Nous l’observons et le vivons tous, le secteur médico-social connait une mutation importante depuis quelques années, avec des répercussions de plus en plus visibles et ressenties par les professionnels au quotidien.
Pour répondre à l’un des axes de transformation concernant l’approche inclusive et décloisonnée des accompagnements proposés par les ESMS(1), le PMSE s’est déjà réorganisé depuis quelques années afin de proposer des accompagnements personnalisés et transversaux : liste d’attente commune, scolarités partagées, accueils modulés et progressifs, accompagnements conjoints IME Pro/SESSAD, etc…
Or, la promulgation du nouveau décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux, va nous amener à aller encore plus loin dans cette démarche avec des modalités d’accompagnement plurielles et combinées.
Pour mieux comprendre : Il s’agit d’un décret pris pour l’application de l’article 31 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Il donne la possibilité de fonctionnement en dispositif, ouverte jusqu’alors aux ITEP(2) et SESSAD (DITEP)(3).
Ce nouveau décret fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement. Il s’inscrit de cette manière dans le mouvement de la transformation de l’offre.
Objectifs du décret
Faciliter le parcours des enfants et des adolescents entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant le recours à la CDAPH(4) et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
Améliorer et fluidifier les parcours en apportant plus de souplesse : des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins.
Illustration par l’exemple
Après une évaluation des besoins et des attentes d’un enfant(5), celui-ci pourra bénéficier de prestations à temps partiel ou complet, dispensées par un ou plusieurs dispositif(s)/service(s). Dans la même journée, il pourra donc bénéficier d’un accompagnement en milieu ordinaire (avec SESSAD ou non), puis d’une demi-journée en établissement, puis éventuellement d’une nuit en internat.
A noter la possibilité de s’associer, le cas échéant, à un autre ESMS pour proposer l’ensemble de ces prestations.
Les conditions pour un ESMS de fonctionner en dispositif(6) :
1. Disposer obligatoirement des trois modalités d’accompagnement permettant de les mobiliser de façon concomitante ou successive, à savoir : un accueil de jour, un accueil ambulatoire (de type SESSAD), un accueil de nuit.
2. Développer une fonction appui-ressources auprès des acteurs du droit commun.
3. Mettre en place des coopérations interinstitutionnelles pour garantir une fluidité des parcours et une gestion populationnelle sur un territoire.
4. Une gouvernance menée dans le cadre du Comité départemental de suivi de l’école inclusive (CDSEI)(7).
5. Une convention cadre au niveau départemental.
Ce dispositif d’accompagnement médico-éducatif (DAME) a déjà été expérimenté par quelques ESMS. Ce retour d’expérience met déjà en évidence quelques points de vigilances, à savoir : la nécessité de repenser l’autorisation de fonctionner du pôle, le lien avec la CDAPH (qui oriente vers un dispositif et non plus vers un établissement ou service)(8), le décompte de l’activité, mais également le nécessaire accompagnement des professionnels dans cette démarche, qui ne peut être que progressive, participative et accompagnée.
En effet, le passage à un fonctionnement en dispositif intégré ne se résume pas à mettre en place une organisation type qui « fait tomber » les murs entre internat, semi-internat et SESSAD, mais dépasse l’aspect purement organisationnel (même s’il représente une part importante des modifications à anticiper), nécessite un changement de référentiel et de paradigme ainsi que l’adoption d’une philosophie d’accompagnement interdisciplinaire, tout cela dans une logique inclusive.
Marie Christine Eneau
Directrice du Pôle Médico-Social Enfance
(1) Etablissements sociaux et médico-sociaux
(2) Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques
(3) Dispositif intégré des ITEP
(4) Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(5) Accord de l’enfant et/ou de ses représentants légaux (RL) en amont de l’orientation en dispositif intégré et lors d’un changement des modalités d’accompagnement et/ou de scolarisation : l’enfant, et ses représentants légaux sont parties prenantes dans l’élaboration et l’évolution du projet (dialogue entre la famille, l’équipe pluridisciplinaire de l’ESMS et l’équipe éducative de l’établissement scolaire. Concertation avec l’enfant et ses RL lorsqu’un besoin d’adaptation des modalités d’accompagnement est exprimé par l’enfant, ses RL ou l’ESMS, pour faire évoluer le projet d’accompagnement.
(6) Source, webinaire URIOPS 11/12/2024
(7) Coprésidé par l’Inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’Éducation Nationale et le directeur de la délégation départementale de l’ARS. Ce comité vise à favoriser les échanges, la participation et la coopération entre acteurs de l’école inclusive.
Il a la charge du suivi, de la coordination et de l’amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap.
(8) Le principe est de changer de modalité d’accompagnement sans une nouvelle notification :
• Changement dans l’accompagnement : Dialogue entre la famille, l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement ou du service et
l’équipe éducative de l’établissement
• Changement non substantiel – accord de la personne et/ou de la famille suffit
• Changement substantiel
• Si accord ESMS et famille/personne, changement intervient, la CDAPH est informée
• Si désaccord : CDAPH saisie
Les notifications des CDAPH doivent préciser la première modalité d’accompagnement et de scolarisation
Le dispositif ne peut mettre fin à l’accompagnement, CDAPH nécessairement consultée dans cette hypothèse
